Statuts 2019

Préambule

La fédération française de bridge (FFB) est une association déclarée le 15 juin1933 et agréée en tant qu‘association de jeunesse et d’éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004. Elle a pour objet l’organisation, le développement et l’accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.

La FFB se compose d’associations à vocation régionale, les « Comités Régionaux », auxquelles elle délègue un certain nombre de ses pouvoirs sur leur circonscription géographique, et d’associations affiliées à caractère local, les « Clubs », qui regroupent des personnes physiques auxquelles a été délivrée la licence de la FFB, « les Licenciés ».

Les statuts de la FFB stipulent que :

  • La demande d’affiliation d’un Club doit être présentée par son président au Comité Régional du lieu des activités du Club postulant. Elle doit être accompagnée d‘un exemplaire des statuts du Club qui se fonde et de tous les documents prévus par les règlements de la FFB ou exigés par le Comité Régional. Son admission implique la connaissance des statuts de la FFB, l’engagement et l’obligation de les respecter et l’engagement et l’obligation de payer les cotisations correspondantes.
  • La demande de licence doit être présentée par l’intermédiaire et sous la responsabilité d’un Club affilié. La délivrance de la licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de la FFB. Le Licencié s’engage à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive.
  • Le Club doit vérifier, lorsqu’il délivre une nouvelle licence, que le bénéficiaire ne figure pas dans la base de la FFB.
  • Les Comités Régionaux ont autorité pour décider de l’admission, du renouvellement ou du rejet des candidatures qui leur sont présentées. Leurs décisions sont susceptibles d’appel dans les conditions prévues dans les statuts et règlements de la FFB.

Sommaire

TITRE I : OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : OBJET

Article 2 : SIEGE SOCIAL – DUREE

TITRE II : COMPOSITION – COTISATION

Article 3 : LES MEMBRES

Article 4 : L’ADHESION

Article 5 : LES COTISATIONS

Article 6 : DEMISSION – RADIATION

TITRE III : RESSOURCES – COMPTABILITE

Article 7 : RESSOURCES

Article 8 : COMPTABILITE

TITRE IV : ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT 

Article 9   : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 10 : LE PRESIDENT

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 13 : VERIFICATION DES COMPTES

Article 14 : MOTION DE DEFIANCE

TITRE V : DISCIPLINE 

Article 15 : REGLES GENERALES

Article 16 : COMMISSION DES LITIGES

TITRE VI : DIVERS 

Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Article 18 : DISSOLUTION

Article 19 : PUBLICITE

Article 20 : ENTREE EN VIGUEUR

TITRE I OBJET – SIEGE – DUREE

Article 1 : OBJET

Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

« HERISSON BRIDGE CLUB »

Le Club adhère à la Fédération Française de Bridge (FFB) par l’intermédiaire du Comité Régional du Val De Seine (VDS).

Il s’engage à respecter les statuts et règlements de la FFB et du Comité.

Il a pour objet le développement et la pratique du bridge sous toutes ses formes.

Le Club s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. 

Article 2 : SIEGE SOCIAL – DUREE

Le siège social est fixé à :

9 bis, rue de l’Arbre à la Quénée, 78490, MERE

Ce siège pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.

Sa durée est illimitée.

TITRE II : COMPOSITION – COTISATION

Article 3 : LES MEMBRES

Le Club se compose des membres actifs et des membres d’honneur :

- membres actifs

Il s’agit de tout membre qui participe aux activités du Club et qui s’est acquitté de la cotisation annuelle

- membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Club aux personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services signalés.

Article 4 : L’ADHESION

Le Club est ouvert à tous sans distinction.

Pour faire partie du Club il faut être agréé par le Conseil d’Administration, sa décision n’a pas à être justifiée.

Pour adhérer au Club, toute personne doit remplir un formulaire d’inscription et répondre aux différentes formalités administratives édictées par le Club dans le respect des lois en vigueur et s’acquitter des droits relatifs à la cotisation annuelle.

Elle doit également s’engager à respecter les statuts et règlements du Club qui doivent lui être communiqués sur simple demande.

Les mineurs doivent, en outre, pour pouvoir bénéficier de la pratique des activités, fournir une autorisation écrite de la personne exerçant l’autorité parentale.

Article 5 : LES COTISATIONS

La cotisation pour chaque catégorie de membre est fixée annuellement par le Conseil d’Administration.

Le montant de la licence fédérale est défini par la FFB.

Les membres actifs sont obligatoirement licenciés à la FFB. S’ils sont membres de plusieurs clubs, ils ne peuvent prendre leur licence FFB que par l’intermédiaire d’un seul club.

Le montant de la « cotisation Club » doit être bien distingué de celui de la licence FFB. Tout licencié dans un Club est redevable de la « cotisation membre » dans ce club.

Article 6 : DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre du Club se perd par :

  • Décès.
  • Démission.
  • Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave, les adhérents concernés ayant préalablement été appelés à fournir des explications.
  • Exclusion ou radiation prononcée par les instances disciplinaires de la FFB ou du Comité, dans les conditions prévues au titre V.

TITRE III : RESSOURCES – COMPTABILITE

Article 7 : RESSOURCES

Les ressources du Club sont constituées :

  • des cotisations des membres actifs,
  • des droits d’engagement aux épreuves organisées par ses soins,
  • des subventions éventuelles de l’Etat et des collectivités locales,
  • des aides en provenance de membres donateurs ou de partenaires,
  • des revenus de ses biens et de ses valeurs,
  • des cotisations ou redevances exceptionnelles décidées par l’Assemblée Générale,
  • et, éventuellement de toute autre recette légalement autorisée.

Article 8 : COMPTABILITE

La comptabilité du Club est tenue dans le respect des obligations légales relatives aux associations déclarées relevant de la loi de 1901. Il est tenu au minimum une comptabilité complète en recettes et en dépenses de toutes les opérations financières. En cas de subventions publiques ou semi-publiques, le Club produira un compte justifiant l’emploi des sommes ainsi perçues, faisant apparaître le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

L’exercice comptable est fixé du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.

Le Club collecte les droits d’engagement concernant les compétitions qu’il organise, les cotisations annuelles au Club dues par ses membres et le montant des licences qu’il délivre.

Le Club règle au Comité ou à la FFB la part des cotisations qui leur revient selon les règles édictées par ceux-ci.

Tout contrat ou convention passé entre le Club, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration et présenté à la prochaine Assemblée Générale.

Le Président du Club propose à l’Assemblée Générale Ordinaire l’approbation du budget prévisionnel.

Tout mouvement de fonds, tout engagement financier, doit émaner du Président qui peut déléguer sa signature à un ou des mandataires selon des modalités déterminées par le Conseil d’Administration.

TITRE IV : ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

Article 9   : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Club est administré par un Conseil d’Administration

9-1 : Rôle

Le Conseil administre le Club et exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du Club :

  • Il élit son bureau.
  • Il est seul habilité, sur proposition du Bureau, à fixer la date des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.
  • Il adopte le budget annuel avant le début de l’exercice et le soumet ultérieurement à l’Assemblée Générale.
  • Il est seul habilité, sur proposition du Bureau, à approuver le contenu de tout rapport ou projet de décision devant faire l’objet d’un vote de cette Assemblée et notamment ceux concernant la politique du Club.
  • Il est seul habilité à approuver, sur proposition du Bureau, toute décision concernant un éventuel règlement intérieur et l’organisation du Bureau.
  • Il est seul habilité à fixer, sur proposition du Bureau et dans les limites fixées par l‘assemblée générale, les cotisations annuelles au Club, les droits d’inscriptions aux compétitions organisées par le Club et les conditions de remboursement des frais engagés par toute personne accomplissant une mission à la demande du Club.
  • Il oriente et contrôle le travail du Bureau, avec pouvoir d’annuler ses décisions, et statue sur tout projet de décision ou de texte qu’il soumet à son approbation.
  • Il suit l’exécution du budget en cours et l’évolution de la situation de trésorerie au travers des comptes rendus que lui fait le Bureau.

9-2 : Fonctionnement

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre. Chaque membre dispose d’une voix, en cas d’égalité des voix celle du Président est prépondérante. Il est établi un procès verbal des réunions.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses décisions.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Un membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus d’un pouvoir. Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

En cas d’empêchement ou de démission d’un membre du Conseil d’Administration, le Conseil coopte un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, en informe l’Assemblée Générale et recherche son approbation.

9-3 : Composition

Le Conseil d’Administration est composé de six à douze membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des membres présents et représentés.

La durée du mandat est de trois ans, le renouvellement s’effectue chaque année par tiers selon un ordre de sortie déterminé la première fois par tirage au sort.

Sont éligibles tous les membres du Club âgés de 16 ans révolus et à jour de leur cotisation. Pour les mineurs une autorisation parentale est requise.

Les membres sortants sont rééligibles.

9-4 : Le Bureau

Le Bureau se compose :

  • du Président,
  • du Vice président,
  • du Trésorier,
  • du Secrétaire général.

Le Président et le Trésorier doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et politiques.

Le Bureau gère les affaires courantes du Club, il prépare toutes les décisions qui doivent être prises par le Conseil d’Administration en particulier la rédaction d’un éventuel règlement intérieur.

Article 10 : LE PRESIDENT

Représente le Club dans tous les actes de la vie civile et fédérale.

Il engage, liquide et ordonne les dépenses en conformité avec les décisions du Conseil d’Administration ou du Bureau dans le cadre du budget adopté par l’Assemblée Générale.

Il convoque les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, il les préside de droit.

Il fixe les ordres du jour avec le Secrétaire Général. Celui-ci est chargé des convocations et des procès verbaux.

Il peut aussi déléguer certaines de ses attributions.

Il représente le Club en justice, toutefois, dans cette situation, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

11-1 : Composition

L’Assemblée Générale se compose :

  • des membres actifs à jour de leur cotisation de la saison précédant cette Assemblée Générale, ils sont les seuls à détenir un droit de vote. Les mineurs de seize ans ne peuvent participer aux votes qu’à travers leur représentant légal,
  • du Président du Comité ou son représentant,
  • des membres d’honneur et sur invitation du Président, de toute personne  dont il jugerait la présence utile pour les débats.

11-2 : Convocation – Ordre du jour

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le délai de convocation est de quinze jours.

La convocation est effectuée par tous les moyens de communication permettant d’informer l’ensemble des membres du Club. Elle précise le jour, l’heure et le lieu de l’Assemblée et est accompagnée de l’ordre du jour et des propositions de résolution à soumettre au vote.

Les documents nécessaires à l’information des destinataires et à la préparation des débats, ainsi que la liste éventuelle des candidats connus aux élections sont tenus à la disposition des membres.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil. Les délibérations de l’Assemblée Générale ne peuvent porter que sur les points inscrits à l’ordre du jour ou sur les questions adressées par écrit au Club au moins dix jours avant la date de l’Assemblée.

La convocation est transmise au Président du Comité.

11-3 : Déroulement

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Club ou son représentant. Elle se prononce sur le rapport moral et le rapport financier.

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives aux orientations et au fonctionnement du Club et donne au Conseil d’Administration toutes les autorisations utiles.

Dans le cas du renouvellement des membres du Conseil d’Administration, de la Commission des litiges et du vérificateur aux comptes, un appel de candidatures doit être émis auprès des membres du Club au moins trente jours avant la date prévue pour l’Assemblée générale.

Les candidatures doivent être reçues, par le Président, au moins cinq jours avant la date de l’Assemblée.

Le Club doit garantir à tous, hommes ou femmes, l’égal accès à toutes les fonctions.

Les votes sur les candidatures ont lieu à bulletin secret.

Toutes les décisions sont acquises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Un membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

Les procès verbaux de séance, signés du Président et du Secrétaire Général sont conservés dans les archives du Club, ils sont transmis au Président du Comité.

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A tout moment, le Président du Club, soit à sa seule initiative, soit à la demande du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres actifs convoque une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer sur les propositions de modification des statuts.

Elle est convoquée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Elle doit faire l’objet d’une convocation et d’une délibération spécifique.

Pour statuer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir un quorum des deux tiers des membres actifs. A défaut il sera convoqué une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire au minimum dix jours plus tard. Aucun quorum ne sera alors exigé.

Dans tous les cas les décisions seront prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

Article 13 : VERIFICATION DES COMPTES

La vérification des différentes pièces et livres comptables est confiée à un vérificateur aux comptes, élu pour une année, par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les adhérents du Club.

Le vérificateur sera choisi en dehors des membres du Conseil d‘Administration, il fera son rapport à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’année écoulée.

Article 14 : MOTION DE DEFIANCE

Une motion de défiance peut être déposée à l’encontre du Conseil d’Administration ou de l’un de ses membres.

Pour être recevable, cette motion doit être signée par des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins un tiers des voix.

Le vote de défiance doit intervenir en Assemblée Générale quinze jours au moins et un mois au plus après le dépôt de la motion au siège du Club.

Son adoption, à bulletins secrets et à la majorité des membres présents et représentés entraîne la démission de la ou des personnes en faisant l’objet.

En cas de démission de l’ensemble du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale convoquée dans un délai de quarante jours procédera à de nouvelles élections pour la durée du mandat restant à courir.

TITRE V : DISCIPLINE

Article 15 : REGLES GENERALES

En qualité de Club agréé par la FFB, tous les membres du Club sont soumis aux règles générales concernant la discipline réunies dans le TITRE V des statuts et le règlement disciplinaire de la FFB.

Article 16 : COMMISSION DES LITIGES

16-1 : Champ de compétence :

La Commission des Litiges a pour objet d’examiner et éventuellement de sanctionner tout comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du Club.

La Commission des Litiges, hormis le cas ou il serait lui même en cause, ne peut être saisie que par le Président du Club, soit de sa propre initiative, soit à la suite de la plainte écrite d’un Licencié.

16-2 : Composition :

La Commission est composée de cinq membres élus par l’Assemblée Générale parmi les membres du Club. Le mandat est de quatre ans, ce mandat est renouvelable.

Les membres de la Commission ne doivent ni être salariés du Club ni faire partie du Conseil d’Administration.

Les membres de la Commission désignent leur Président.

16-3 : Modalités d’instruction :

L’instruction est assurée par le Président de la Commission selon la même procédure que celle s’appliquant pour la Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline (CRED)

16-4 : Sanctions :

L’échelle des sanctions est la suivante :

  • Relaxe
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire du Club, la durée peut être assortie partiellement ou totalement de sursis.
  • Exclusion définitive

16-5 : Notification de la décision :

Le compte rendu écrit de l’audience est obligatoire, il est envoyé pour information au Président de la CRED.

La notification de la décision est adressée par lettre recommandée au prévenu.

La sanction est susceptible d’appel devant la CRED du Comité.

Le Président du Club peut également faire appel de la décision devant le CRED.

TITRE VI : DIVERS

Article 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Article 18 : DISSOLUTION

La dissolution de l’association est prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présents et représentés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée et l’actif, s’il existe, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une ou plusieurs Associations légalement déclarées.

En aucun cas les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

Article 19 : PUBLICITE

Le président ou son mandataire accomplit valablement toutes les formalités, dépôts et publications prescrits par la loi et ceux nécessaires à la validité de l’Association :

  • modifications apportées aux statuts,
  • changement de dénomination de l’Association,
  • transfert du siège social,
  • changements survenus au sein du Conseil d’Administration.

Les statuts et modifications ultérieures sont transmis, pour avis, préalablement à leur adoption, au Comité.

Article 20 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale tenue le sept janvier deux mille dix neuf, ils sont entrés en vigueur le jour même.

Date de dernière mise à jour : 18/01/2020